Informations sur le droit de rétractation et le droit de retour volontaire
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal en cas de contrat conclu à distance. En outre, Procapo Vertriebs GmbH & Co. KG accorde un droit de retour volontaire étendu à 30 jours au total à compter de la réception de la marchandise.
Tu peux faire valoir ton droit de rétractation rapidement et facilement via notre formulaire en ligne.
Droit de retour volontaire de 30 jours
En plus du droit de rétractation légal, Procapo Vertriebs GmbH & Co. KG accorde un droit de retour volontaire de 30 jours au total à compter du jour où tu ou une personne désignée par toi, qui n’est pas le transporteur, as reçu la marchandise.
Pour respecter ce délai, il te suffit de nous informer de ton souhait de retour dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise, puis de nous la renvoyer dans les temps.
Le droit de retour volontaire ne restreint pas ton droit de rétractation légal ni tes droits légaux à la garantie. Pendant la période légale de rétractation, les dispositions légales suivantes s’appliquent.
Information légale sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétracter ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en motiver la décision.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour,
- où vous ou une tierce personne désignée par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées ensemble ;
- où vous ou une tierce personne désignée par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
- où vous ou une tierce personne désignée par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier article, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs livraisons partielles ou articles.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par une déclaration claire et non équivoque, par exemple par lettre envoyée par la poste ou par e-mail, de votre décision de rétracter ce contrat.
La rétractation doit être adressée à :
Procapo Vertriebs GmbH & Co. KG
Industriestraße 100
66802 Überherrn
Allemagne
Téléphone :
+49 (0) 6836 920215
E-mail :
info@procapo.de
Respect du délai de rétractation
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Conséquences de la rétractation
Si vous rétractez ce contrat, nous devons vous rembourser sans délai et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre notification de rétractation de ce contrat, tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison.
Sont exclus du remboursement les frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons.
Nous utiliserons pour le remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu autrement. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez prouvé que vous les avez renvoyées, selon la première de ces deux échéances.
Retour des marchandises
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat.
Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de retour de quatorze jours.
Frais de retour
Pour nos clients résidant en Allemagne, le retour est gratuit.
Pour les retours effectués depuis d’autres États membres de l’Union européenne, les frais directs de retour sont à votre charge.
Nous ne pouvons malheureusement pas accepter les retours effectués depuis des pays situés en dehors de l’Union européenne.
Dépréciation de la valeur
Vous ne devez assumer une éventuelle dépréciation de la valeur des marchandises que si celle-ci est due à une manipulation des marchandises qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.