Conditions Générales de Vente (CGV)
de Procapo Vertriebs GmbH & Co. KG
1. Champ d'application
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé "client") conclut avec la
Procapo Vertriebs GmbH & Co. KG
Industriestraße 100
66802 Überherrn
Allemagne
par le biais de la boutique en ligne.
(2) Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
(3) Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(4) Les conditions contraires ou divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si le vendeur accepte expressément leur validité.
2. Parties contractantes
Le contrat d'achat est conclu avec :
Procapo Vertriebs GmbH & Co. KG
Industriestraße 100
66802 Überherrn
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 6836 920215
E-mail : info@procapo.de
Tribunal d'enregistrement : Amtsgericht Saarbrücken
Registre du commerce : HRA 11457
Associé commandité personnellement responsable :
Procapo Geschäftsführungs-GmbH
Amtsgericht Saarbrücken – HRB 100966
Directeurs généraux : Mirco Betz, Timm Dirla
3. Conclusion du contrat
(1) Les produits présentés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à commander.
(2) Le client peut d'abord placer des produits sans engagement dans le panier et corriger ses saisies à tout moment avant d'envoyer la commande.
(3) En cliquant sur le bouton de commande, le client soumet une offre ferme d'achat des marchandises contenues dans le panier.
(4) Le vendeur peut accepter l'offre dans un délai de cinq jours en :
-
Envoyant une confirmation de commande par e-mail
-
Livrant la marchandise
-
Demandant le paiement
Le contrat est conclu à la réception de la première de ces actions.
4. Prix et frais d'expédition
(1) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix totaux en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.
(2) Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués. Ceux-ci sont clairement communiqués au client lors du processus de commande.
5. Conditions de paiement
(1) Les modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne sont affichés au client lors du processus de commande.
(2) Si un paiement anticipé est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.
(3) En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par un prestataire de services de paiement, le traitement du paiement s'effectue via ce prestataire.
6. Livraison et expédition
(1) La livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le client.
(2) Le délai de livraison est indiqué dans l'offre de produit correspondante.
(3) Si un produit commandé n'est pas disponible, le vendeur se réserve le droit de ne pas livrer. Dans ce cas, le client sera immédiatement informé et les paiements déjà effectués seront remboursés.
7. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de Procapo Vertriebs GmbH & Co. KG jusqu'à son paiement intégral.
8. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.
Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur, qui sont fournies séparément dans la boutique en ligne.
9. Garantie
(1) Les droits légaux de responsabilité pour vices cachés s'appliquent.
(2) Pour les entrepreneurs, le délai de garantie pour les marchandises livrées est de 12 mois à compter du transfert des risques.
10. Responsabilité
(1) Le vendeur est entièrement responsable des dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé.
(2) Pour le reste, le vendeur n'est responsable qu'en cas de préméditation et de négligence grave ainsi qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles.
(3) La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
11. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
La Procapo Vertriebs GmbH & Co. KG n'est pas tenue et n'est pas disposée à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
12. Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le vendeur est le siège social du vendeur.
Date : Mars 2026